 Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers: si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'ya point de vente. Art. 1593. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.  Revue légale - Page 7411869Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'arbitrage d'un tiers : si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation , il n'ya point de vente. 15o,3. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. CHAPITRE II. Qui peut acheter ou vendre. 1594. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas , peuvent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ff.deconlraliendâempl. Leg. ultim. , cod. eod. lit. Leg. 2.5, fnpr. locaticonducti. Article l5g3. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. CHAPITRE II. Qui peut acheter ou vendre. Article 1 5()4- Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas,... | |
 | 1901 - 560 pages
...judiciaires préalables à la vente, qu'aux frais de vente proprements dits. L'art. 1593 C. civ. dit : « Que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur . • Faut-il comprendre dans ces frais d'actes et autres accessoires à lavente, les frais de poursuites... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation , il n'ya point de vente. X. Les frais d'actes, et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l'acheteur, sauf stipulation contraire. XI. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux, que dans les trois... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation , il n'y « a Ii0mt de vente » i593 Art. i2. « Les frais d'actes et autres accessoires à la vente « sont à la charge de l'acheteur. » Qiupeut acheter ou vendre. Art. i3. « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas i594 « peuvent... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'ya point de vente (1592). » Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur (1593) . « Qui peut acheter ou vendre. « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...tiers : si le Uers ne vetil ou ne peut faire ^estimation, il u'ya poialde vente. (IJcm, art. 1592.) Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. (Idem, art. 1593.) Tous ceux auxquels la loi ne l'iuterdit pas peuvent acheter osi vendre. (Idem, art.... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation , il n'ya pas de venté. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre. Les faillis ne peuvent vendre.... | |
 | 1842 - 776 pages
...entrer en ligue de compte la somme de l'impôt à payer; puisque, aux ternies de l'article i5g5 GC, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur; et si, par une loi postérieure à la conclusion de son traité, cet impôt se trouve, comme dans l'espèce,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...tiers ; si le tiers ne veul ou ne peul faire Peslimation, il n'ya point de vente. C. 1583, 1854. 1393. Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. C. 1248, 1630-3°, 1646. CHAP. П.— QUI PEUT АСИЕТЕГ, OU VENDRE. 1394. Tous ceux auxquels... | |
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