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" Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années... "
Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 139
de Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891 - 1220 pages
...condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette peine ou...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui ne devra être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être e'ievée jusqu'au double. = Sera condamné au maximum île la peine. Ainsi , par exemple , les coupables...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi...
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