Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6Sirey, 1907 |
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Expressions et termes fréquents
21 juin accidents du travail acte actions admis annexe arrêt articles associations autorisation bénéficiaire Caisse Cass cause Chambre chef d'entreprise chose clause d'inaliénabilité Code civil Code civil allemand commerce Commission communauté condition conseils de prud'hommes consentement considéré constitue contrat de travail Cour de cassation créan créancier d'aliéner d'assurance débiteur déc décision déclaration délai disposition divorce doit donation effet enfants adultérins époux établissements févr fondation garantie général illicite indemnité janv judiciaire juge juill juin juridique jurisprudence l'accident l'acte l'article 19 l'indemnité l'intérêt l'ouvrier légale légataire législateur loi du 9 mari mariage ment modifier notaire nullité obligations ouvriers paiement patron personne prescription preuve principe projet proposition propriétaire propriété question raison régime règle RENÉ DEMOGUE rente viagère responsabilité révision révocation Revue salaire Saleilles Sénat sera seulement sociale société solution spéciale statuts stipulation suivant système tarifs texte Thaller théorie tiers tion titre Trib tribunal usufruit vente victime volonté
Fréquemment cités
Page 291 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 620 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 420 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 609 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 434 - La demande en validité, et la demande en mainlevée formée par la partie saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. En tout état de cause...
Page 840 - ... en cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit. Les statuts peuvent autoriser l'allocation de secours en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs ascendants. Ils peuvent aussi prévoir des secours journaliers en faveur des femmes et des enfants des réservistes de l'armée active et des hommes de l'armée territoriale appelés à rejoindre leur corps,...
Page 160 - ... l'indication de la législation française ou étrangère sous le régime de laquelle fonctionne la société ; 3° le siège social ; 4° l'objet de l'entreprise ; 5° la durée de la société ; 6° le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ; 7° le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore.
Page 538 - Sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens.
Page 616 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 621 - Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux, époux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'établira par six mois d'habitation continue dans la même commune.