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" ... ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux,... "
Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ... - Page 57
de A. Treilhes - 1905 - 150 pages
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...donation entre vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs...feraient pas retour, ou qui auraient été acquis î» titre onéreux , ils seront attribués et répartis ,moitié auxétablissemens ecclésiastiques,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825 - 318 pages
...entrevifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au >legré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même...feraient pas retour , ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis » moitié aux élablissemens ecclésiastiques ,...
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Bulletin des lois

France - 1825 - 552 pages
...à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'a ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens...feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié...
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Annuaire historique universel

1826 - 944 pages
...aux donateurs ou à leurs paréos au degré successiblc , ainsi qu'à ceux des testateurs au meine degré. Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis, moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort, feront retour aux donateurs ou à leurs pareils au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. * Quant aux biens qui ne feroient pas retour ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...i8a5, pourront être autorisés à l'avenir. mort , feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. Quant aux biens qui ne feroient pas retour, ou qui auroient été acquis à titre onéreux, ils seront attribués et répartis...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...disposition à cause de mort , feront retour aux donataires , ou à leurs parens au degré successiblu, ainsi qu'à ceux des testateurs au même degré. —...feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et répartis , moitié aux ctablissemens ecclésiastiques ,...
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Oeuvres complètes de F. de la Mennais

Félicité Robert de Lamennais - 1837 - 494 pages
...mort , feront retour aux donateurs ou testateurs, ou • à leurs parens au degré successible. » Quant aux biens qui ne feraient pas retour , ou » qui auraient été acquis à titre onéreux, ils seront » attribués et répartis moitié aux établissemens ec» clésiastiques,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - 1838 - 348 pages
...donation entre vifs ou par disposiiion à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible , ainsi qu'à ceux des testateurs...feraient pas retour, ou qui auraient été acquis à titre onéreux , ils seront attribués et réparfcis moitié aux établissemens ecclésiastiques, moitié...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...donation entre-vifs ou par disposition à cause de mort feront retour aux donateurs ou à leurs parens au degré successible, ainsi qu'à ceux des testateurs...Quant aux biens qui ne feraient pas retour, ou qui «iraient été acquis à titre- onéreux, ils s«ront attribués et répart», moitié aux élablis.;emens...
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