 | 1901 - 1250 pages
...détermine les conditions imposées à toute congrégation pour qu'elle puisse se former ou subsister : Aucune congrégation religieuse ne peut se former...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Etat. Il n'y aura donc plus à distinguer... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...rendu en conseil des ministres. Art. i3. — « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement nouveau qu'en vertu d'un décret. La dissolution de la congrégation ou la fermeture... | |
 | Pierre de Coubertin - 1901 - 336 pages
...désormais les autres associations. « Aucune congrégation religieuse ne peut se former, dit l'article 13, sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement ». Le même article stipule qu'une congrégation, une fois autorisée, ne pourra créer aucun établissement... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 pages
...le Décret de dissolution seront punis des peines portées par l'Article 8, paragraphe 2. TITRE III. Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se...établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées... | |
 | 1902 - 1162 pages
...contraire, (le premier de ceux qui visent spécialement les congrégations) dispose notamment que « aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement i. Et comme ce n'était point assez de mettre hors le droit commun les congrégations religieuses,... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 pages
...aux colonies, la Chambre vota, par 3o3 voix contre 229, la 1re partie du 1er paragraphe de l'article 13: « Aucune congrégation religieuse ne peut se...former « sans une autorisation donnée par une loi. » La seconde partie du Ier paragraphe de l'article 13, édictant qu.e la loi d'autorisation déterminerait... | |
 | 1902 - 972 pages
...sens, on n'aperçoit que des chinoiseries nouvelles. Ainsi l'article 13 de la loi de 1901 dit qu'« aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi, » et l'article 16 que « toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. »... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - 1903 - 700 pages
...principaux de la 'Loi du 1er juillet 1901,' ayant rapport aux congrégations religieuses : — Titre III, Art. 13. — Aucune congrégation religieuse ne peut...de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de la congrégation... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pages
...République rendu en Conseil des ministres ». En outre l'art. 13 de la même loi est ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...conditions de son fonctionnement. — Elle ne pourra foncier ancun nouvel établissement qu'en verhi d'un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution... | |
 | France. Chambre des députés - 1903 - 272 pages
...sont formées en vertu de l'article 13, paragraphe 1" de la loi du 1" juillet 1901, ainsi conçu : « Aucune congrégation religieuse ne peut se former...déterminera les conditions de son fonctionnement; » et de l'article 18 de la même loi dont nous rappelons ici la disposition principale : « Les Congrégations... | |
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Art. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une Loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un Décret rendu en Conseil d'État.... 
