 | France - 1794 - 790 pages
...surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant le règles établies par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du momeir où elle a été effectuée, ce Gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | 1868 - 886 pages
...et infamantes; 4° L'arrestation provisoire aura iieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement... | |
 | France - 1868 - 818 pages
...des deux États. 4* L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation du Gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée, le Gouvernement n'est pas régulièrement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir a l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle à été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée. 7. L'étranger arrêté préventivement, aux termes du paragraphe i" do... | |
 | France - 1870 - 776 pages
...des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoira l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si dans les vingt jours, à partir du moment où elle a été effectuée, ce Gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée a surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...requis ; elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | Albert Billot - 1874 - 610 pages
...la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si, dans les quinze jours à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pages
...s'est réfugié. gères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...requis : elle cessera d'être maintenue, si, dans les quinze jours, à partir du moment où elle a élé effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,... | |
 | Italy - 1874 - 476 pages
...des Affaires Etrangères des motifs qui l'auraient porté à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si dans les vingt jours, à partir du moment où elle a été effectuée, ce Gouvernement n'est pas saisi,... | |
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9. Cette arrestation sera facultative, si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation... 
