 | 1846 - 1074 pages
...réclusion quiconque se rendra coupable d'un attentat a la pudeur commis sans violence sur la personne ou > l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans. Art. 4 (333 du Code pénal). Quiconque aura attenté aux mœurs en exciunt, facilitant... | |
 | M.L. WOLOWSKI - 1851 - 396 pages
...position des questions exige par suite une certaine attention. L'attentat a la pudeur, sans violence, sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de plus de onze ans, n'est passible d'aucune peine. Mais au-dessous de cet âge, la loi considère que... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...l'autre sexe sont des crimes. Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté même sans violences sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans est aussi un crime (art. 331 et 332 du Code pénal). Les procès-verbaux constatant ces crimes... | |
 | France - 1863 - 1470 pages
...d'un-emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents-francs. sur ts»> personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera^puni de Ift réclusion. Sera puni de la même peine l'attentat à ia pudeur commis par tout ascendant... | |
 | 1866 - 1290 pages
...(Loi 13 mai 1863.) P. 40, 52. « Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violmce sur 0 " 6 d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize sera puni de la réclusion. — Sera puni de la même peine l'attentat à d eur commis par tout ascendant... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...ART. 33t. Tout aliéntala la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un rtifaiit de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion. • Cet article a été introduit dans le Code pénal par la loi du 2S... | |
 | France - 1869 - 1118 pages
...de mineurs; 10° Le viol; 11° L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; i3° L'attentat aux mœurs en etxcitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les... | |
 | Italy - 1872 - 452 pages
...enlèvement de mineurs; viol; avortement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de 1' autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs en excitant,... | |
 | Albert Billot - 1874 - 610 pages
...de mineurs; 10° Le viol; 44° L'attentat à la pudeur avec violence; 42° L'attentat à la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans ; 43° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire... | |
 | Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...amende de 16 fr. à 200 fr. Art. 331. Tout attentati la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.—Sera puni de lu même peine l'attentat à la pudeur commis par tout ascendant... | |
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commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant, de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par... 
