...Ministre des Travaux publia, FERNAND DAVID. ARRÊTÉS [28 mai 1914.] Le ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins...la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, modifiée par le décret du 1 er mars 1901, et notamment Farlicle 68 de ladite ordonnance : Vu l'avis...

...et de ce chemin de fer ; Vu la loi du 25 juin 1877, approuvant la convention ci-dessus indiquée ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 (*), portant règlement...sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu la loi du 27 février 185o, relative aux commissaires préposés à la surveillance des chemins de...

...L'administration est seule chargée, à l'exclusion des compagnies, de poursuivre les contraventions à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; rejet, en conséquence, de l'intervention d'une compagnie dans une poursuite de cette nature, ' à...

...des frais de traction plus considérables. C'est pour obvier aux inconvénients de cette nature que la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, a assimilé aux contraventions de grande voirie les conlraventions aux clauses des cahiers de charges....

...à venir, salut. Vu l'article 9 de la loi du It juin 1842, relative à l'établissement do grandes lignes de chemins de fer; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Notre conseil d'Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES STATIONS...

...caisse de voiture. 79 Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre HT de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travauxpuhlirs...

...la loi du 26 juillet IXlì; retó, l'usage et la conservation des chemins de fer ; » Allenili) que la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, pour but de prévenir, prescrire, pro- • es par ladite loi, en tout co qui louche à l'ordre public;...

...de matériaux, voies de » fait ou réparations de dommages réclamés par des •i particuliers. » La loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, reproduit la disposition de la loi du 29 floréal an X pour ce qui concerne les contraventions aux...

...1845 régit-elle aussi les constructions faites avant sa promulgation? Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie dans une distance de deux...

...postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ; • Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; • Vu enfin le décret du 10 janvier 1852 sur les lignes télégraphiques ; « Ouï le rapport de M. Orillard,...