Annuaire de la législation du travail, Volume 2Royaume de Belgique, Ministère de l'industrie et du travail, Office du travail, 1899 |
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Expressions et termes fréquents
17 mars 1er janvier 21 avril accidents du travail alinéa amende applicables arrérages arrêté royal articles assurés assureur avril Caisse nationale Caisse privée capital cautionnement certificat de pension chef d'entreprise chefs ou exploitants ci-dessus Classes de risque commerce commission conditions conformément Conseil Conseil fédéral constitution déclaration décret délai demande de pension dépôts et prêts déterminé devra devront dispositions district employés établissements fabriques et ateliers Factory and Workshop heures indemnités indiquant indus industrie ou construction industriels inscrits journalier jours l'accident l'article l'employeur l'établissement l'État l'exploitant l'indemnité l'industrie l'inspecteur l'ouvrier locaux magasins ment Ministère de l'agriculture Ministre de l'agriculture modifications nombre des ouvriers paiement patron pénale personnes phosphore blanc pourra pourront prescrite présente loi préteur prime projet registrar règlement relatifs rente viagère responsabilité civile s'applique salaire annuel section sera seront sociétés ou entreprises somme spéciale statuts suivant syndicat tarifs tion titulaire versements vertu victime Voies ferrées idem
Fréquemment cités
Page 110 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 28 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 115 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 111 - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Page 99 - Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.
Page 107 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 103 - ... légitimes ou naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p.
Page 110 - S'il ya accord des parties intéressées, l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président, qui donne acte de cet accord. Si l'accord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, qui statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Si la cause n'est pas en état, le tribunal sursoit à statuer et l'indemnité temporaire continuera à être servie jusqu'à la décision défintive.
Page 102 - Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés...
Page 342 - Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.