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" association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : i°. Les cotisations de ses... "
The Irish Ecclesiastical Record - Page 220
1906
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Le Mouvement socialiste, Volume 6

1901
...personnalité civile des associations déclarées résulte clairement de l'article 6, ainsi conçu : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans...« subventions de l'Etat, des -départements et des com« munes : « i° Les cotisations de ses membres ou les sommes « au moyen desquelles ces cotisations...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1901
...Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale,ester enjustice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,...
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Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariæ, Volume 1

Charles Aubry, Charles Rau - 1902 - 3998 pages
...social, la déclaration prescrite par l'art. 5, alin. 2, peuvent sans aucune autorisation préalable, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° les cotisations de leurs membres ou les sommes au...
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Bulletin, Volumes 28 à 31

Société d'agriculture du Cher - 1903
...l'association jouira de la capacité juridique ; elle aura des droits fort étendus : ART. (5. — « Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - 1004 pages
...chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Compte-rendu, rédigé

1904 - 382 pages
...autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...autorisation spéciale ester en justice, acquérir à lilrc onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l'Etat, des départements et...
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Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - 1905 - 150 pages
...autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres, ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont étérédimées,...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...ou judiciairies chaque fois qu'elles en feront la demande. THE CHURCH IN FRANCE 137 ART. 6. —Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,...
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La Revue positiviste internationale, Volume 1

1906
...autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. « Art. 6. - Toute association régulièrement déclarée peut, sans...en justice, acquérir à titre onéreux, posséder tt administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les...
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La commune et les oeuvres complémentaires de l'école

Étienne Jacquin - 1907 - 152 pages
...déclaration confère à l'Association le droit d'ester en justice, d'acquérir à titre onéreux, de posséder et administrer, en dehors des subventions...rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné à l'administration de l'Association et à la réunion de ses membres;...
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