| France - 1810 - 820 pages
...III. Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire... | |
| 1829 - 1512 pages
...SECTION III. Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de... | |
| Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...de résoudre le crime , et elle la punit de mort. Nous allons suivre la marche du législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué ,...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens... | |
| 1826 - 122 pages
...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni... | |
| 1856 - 416 pages
...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes... | |
| 1830 - 560 pages
...départemens, soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux, la peine sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois,...deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus... | |
| 1830 - 772 pages
...III. Coalition dts Foxaioaaaira. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, «oit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspon.dance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de fautorité publique , soit par députatiou ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement... | |
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