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" Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois... "
Reflections on the trial of the prince de Polignac and his colleagues ... - Page 138
de sir William Shee - 1836
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...III. Coalitions des Fonctionnaires. 122. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué suit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...SECTION III. Coalition fies fonctionnaires. I 23. Tout concert de mesures contraires aux lois, prafiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de...
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Essais sur le code pénal

Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...de résoudre le crime , et elle la punit de mort. Nous allons suivre la marche du législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué ,...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856 - 416 pages
...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes...
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The Law Magazine: Or, Quarterly Review of Jurisprudence, Volume 5

1830 - 560 pages
...départemens, soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux, la peine sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois,...deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...III. Coalition dts Foxaioaaaira. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, «oit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspon.dance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de fautorité publique , soit par députatiou ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...
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