 C. civ., qui pose le principe "nulle servitude ne peut s'établir sans titre, la possession même immémoriale ne suffit pas à cet effet"; le défendeur faisant remarquer que, dans le Code français, art.  Revue légale - Page 641921Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...Maleville, 1 15 à 121. 2 Marcadé, 614. CN 689. SECTION II. COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES. 549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la...possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet. Paris, 186. Pothier, Mr. au titre 13, Coul. d'Orl, No. 10; Cout. d'Orl., titre 13, art. 225; Prescription,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...115 à 121.— 2 Marcadé, 614.— CX,689. SECTION IL COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES. 54 i>. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre ; la...possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet. Paris, 186.— Pothier, Intr. au titre 13, Coi//. d'0rl.,n° 10; Coût, d' Orl., titre 13, art 225;... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...Malloville, 115 à 121.— 2 Marcadé, 014.— CX., 689. SECTION II. roMMKNT S'KTATH.ISKBXT LES 549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la possession, même immémoriale, ne suffit pas A cet effet. Paris, lS<i.— Pothier, Intr. nv litrt 13, Omit. d'Or!., ir 10 ; Coût. d'Or/., titre... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...8 Laurent, 135, 142.— 3 Aubry et Kau, 67. SECTION II. COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES. 549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la possession, même immémoriale, ne suffit pasà cet effet. Add.— 44-45 Vic., с. 16, s. б : A défaut d'enregistrement, nulle servitude réelle,... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pages
...français est limitée, puisqu'elle ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes («).]] 549. " Nulle servitude ne peut s'établir sans titre ; la...possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet." (a) Je puis à ce sujot citer une remarque de Pothier, lut mil. au titre XIII de la coutume d'Orléans,... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n. 1089. Section II. Section II. COMMENT S ETABLISSENT LES SERVITUDES. 549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la possession, même immémoriale, ne snf fit pas à cet effet. Cod.— Parla, 188. — Pothler. Intr. au titre, 13, Couf. d'Orl., n. 10... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...qu'à une hauteur déterminée. — N. 689. SECTION II. COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES. 549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre ; la...possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet. — C. 21160; N. 690, 691. 550. Le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que par... | |
 | 1921 - 590 pages
...Cmson, 28 C. supr. .pp. 66 et s., et Parent v. The Québec Norlh Shore and Turnpike Road Trustées, 31 C. supr. p. 556. Du coté du défendeur en garantie,...prescription peut faire acquérir certaines servitudes à la différence de notre Code. Le défendeur en garantie a aussi prétendu, qu'il y avait une différence... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1922 - 642 pages
...défendeurs. D'un autre côté, la demanderesse ne produit aucun titre lui conférant un droit de servitude. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la...possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet1. La destination du père de famille vaut titre, mais seulement lorsqu'elle est par écrit2.... | |
 | 1928 - 470 pages
...prescription. La mitoyenneté peut encore s'acquérir par prescription. Si l'on m'opposait l'article 549 : "Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la...posses"sion, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet" je vous renverrais à la définition de la mitoyenneté que je vous ai donnée au début. Bien que... | |
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