...elle déciderait son mari à venir s'établir en France. M. BouLAï observe qu'il est décidé que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Les articles 16 et 17 sont soumis à la discussion, et adoptés en ces termes : Art. 16. « Les individus...

...que son épouse était devenue étrangère, aux termes de l'art. 19 du Cod. civ. , qui porte qu'une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Jugement qui rejette ce déclinatoire. — Appel. Dans l'intérêt du sieur de Masbourg, on a soutenu...

...qualité de Français, peut la recouvrer toujours en se conformant à l'art. 18 du Code Napoléon. • Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Si elle devient veuve, elle peut recouvrer sa qualité de Française en se conformant à l'art. 19...

...silence de la loi ottomane sur la nationalité du 29 janvier 1869. Le nouvel article 19 dispose que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française... Il...

...silence de la loi ottomane sur la nationalité du 29 janvier 1869. Le nouvel article 19 dispose que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française... Il...

...dél. en eh. du cons.) ; — Vu les art. 11,19 et 726 с. civ.; — Attendu que, d'après l'art. 19, la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari; que par conséquent la dame Adair, comtesse d'Hagnicourt, qui a épousé en Angleterre le sieur Adair,...

...la déclaration prescrite par la loi du 13 (pet. 1814 ; — Attendu que, suivant l'art. 19 c. civ., la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari , cl ne peut recouvrer la qualité de Française qu'après qu'elle est devenue veuve, et en se conformant...

...(2). 31. Le même auteur dilt 3 ) : « L'art. 19 donne lieu à un singulier conflit : il porte que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Elle devient étrangère, cela est certain. Est-ce à dire qu'elle acquiert la nationalité de son...

...2 ). 31. Le même auteur dit( 3 ) : « L'art. 19 donne lieu à un singulier conflit : il porte que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Elle devient étrangère, cela est certain. Est-ce à dire qu'elle acquiert la nationalité de son...

...paraît résulter d'une interprétation rationnelle du Code ci vil, dont l'article 19 déclare que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Cela ne peut s'étendre à la femme dont le mari, Français au moment du mariage, devient ultérieurement...