 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 468 pages
...« entre des cohéritiers français et étrangers, 'ceux-ci « prélèveront sur les biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en <• vertu des lois et coutumes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 pages
...succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 pages
...succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque litre que ce &oit> en vertu des lois et coutumes locales. B. pine ; mais ils n'y sont pas plus autorisés... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...succession entre les co-hériliers étranger? et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, 14 juillet 1819.}] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 pages
...succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens...ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. cession dans son pays, n'a pu succéder en France à l'un de... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pages
...succession entre des •cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélève•nnlsur les biens situés en France une portion égale «à la valeur des biens situés en pays étranger dont «lisseraient exclus, à quelque titre que ce soit, en «Tertu des lois et coutumes locales » (art.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...succession entre des cohéritiers étrangers cl français, ceux-ci prélèveronl sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraienl exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (ci Dans le... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pages
...succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. HESSE-GASSEL ET LIPPE-SCHAUMBOURG. Cartel, concernant l'extradition... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci ont le droit de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. En raisonnant par analogie de cette disposition, nous penserions... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...d'une même entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés t sera d'un mois à six muís, et l'amende de cinquante...francs. d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et ii'i en vertu des lois et coutumes locales. . (a) COUTE« o> PÁIII, tit. iv, des successions en ligne directe... | |
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située en France une portion égale « à la valeur des 'biens situés en pays étranger, dont ils « seraient exclus, à quelque titre que ce soit, eu vertu « des lois et coutumes locales". 
