 | 1806 - 390 pages
...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. . 6. On ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...söon'iije bei (*Jrofj'3iid)terí î>tii incotett Slu^fprud) ergel;eu laffen. 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particu» Hères, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...prises, (3i 9 ) par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5, il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les !>'" nés ma'urs. 5. Il e>t défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 'i l LIVRE I." DES LIVRE PRI DES PEBSOIS TITRE PI De la jouissance et de la civils. ( Décrété le... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 572 pages
...I. La Loi interdit aux tribunaux de faire des réglemens. Elle ne veut même pas qu'ils prononcent, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises (i) ; ils ne peuvent par conséquent pas prendre des mesures préventives générales. Il est des cas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 pages
...doivent pas s'ériger en législateurs. On lit dans ce dernier article, qu'il eut défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Autrefois les cours souveraines rendaient des arrêts de règlement : le droit qu'elles prétendaient... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...Vti, p. ta« 1«. ix, Г Í 1 '"- ; t. xi, p. a^4- •• t- •. P- 8. 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [P. «27.] Loi du fallût 171)0, tit. s, art. la.—Argitm. ел 1. la, Jl, Cod. de legibiu M. Interprétation,... | |
 | 1828 - 654 pages
...décret du 6 juil. 1810;— Attendu qu'aux termes de l'art. 5 do C. cif., il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises; que cependant la première parlic du dispositif du jugement du lrilMin.il correctionnel de Charleville... | |
 | 1830 - 636 pages
...positives n'est pas moins manifeste que l'excès de pouvoir. L'art. 5 du G. civ. défend aut juges de prononcer par voie de disposition générale et...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Les art. 2, tit. 8, de la loi du 24 août 1790, et 46 du décret du 20 av. 1810 , interdisent toute... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 450 pages
...des prises, par un motif puissant ; c'est que par le Code civil, art. 5, il est défendu aux juges de prononcer, par •voie de disposition générale...réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres tribunaux d'accueillir... | |
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interdit aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à tous les cas analogues qui pourraient... 
