 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1334 pages
...au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d émettre son avis. — m — Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au Ministre des... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 pages
...corps, qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1891 - 906 pages
...corps, qui la transmet an général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 pages
...transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Pour chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la...qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires 'étrangères (D. 1887, art. 4). Le Président de la République statue, le Conseil... | |
 | André Weiss - 1892 - 792 pages
...transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Pour chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la...qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires '^étrangères (D. 1887, art. 4). Le Président de la République statue, le... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 546 pages
...corps, qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au Résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au Ministre des... | |
 | André Weiss - 1909 - 766 pages
...l'enquête et d'émettre son avis. Pour chaque alfaire, le résultat de l'enquête, avec la demande elles pièces à l'appui, est envoyé au résident général,...qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires étrangères (D. 1887, art. 4; D. 1899, art. 7). Le président de la République... | |
 | 1899 - 1174 pages
...corps, qui la transmet au général commandant supérieur chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête,...l'appui, est envoyé au résident général, qui transmet 1* dossier, avec son avis motivé, au ministre des affaires étrangères. Il esl statué par le Président... | |
 | 1887 - 852 pages
...corps, qui la transmet au général commandant supérieur, chargé de diriger l'enquête et d'émettre son avis. « Dans chaque affaire, le résultat de...l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, sont envoyés au résident général, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 pages
...contrôleur civil procède d'office à une enqucte sur les antécédents et la moralité du demandeur. Dans chaque affaire le résultat de l'enquête, avec...pièces à l'appui est envoyé au Résident Général de France à Rabat, qui transmet le dossier, avec son avis motivé, au ministre des Affaires Etrangères.... | |
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son avis. — Dans chaque affaire, le résultat de l'enquête, avec la demande et les pièces à l'appui, est envoyé au résident général qui transmet le dossier avec son avis motivé au ministère des affaires étrangères. Il est statué par le Président... 
