...jour où ils auront été déclarés. Les 'modifications et changements seront en outre consigne's sur un registre spécial qui devra être présenté...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...

...déclaration. L'article 6 précise ensuite la capacité juridique de l'association déclarée. ARTICLE 6. — « Toute association régulièrement déclarée...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...

...étroitement réglementée par l'art. 6 de la loi : Toute association régulièrement déclarée pent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...

...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le...

...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs Statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réciimées,...

...de ces associations tend à être améliorée. La loi sur le contrat d'association de 1901 dispose : ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée...titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations...

...demande » (art. 5). L'association ainsi déclarée jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...

...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de ces cotisations (jusqu'à 500 francs au maximum...

...présenté aux autorités administratives ou judiciaires cha que fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1* Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...

...déclaration, l'association jouira de la capacité juridique ; elle aura des droits fort étendus : ART. 6. — « Toute association régulièrement déclarée...en justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les...