...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où il doit exercer. Sera soumis à la même obligation, tout pharmacien qui prendra la gestion d'une officine...

...pharmacien, avant d'ouvrir une offlcine, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer et au greffe du tribunal dans le ressort duquel il aura son officine. Conforme. L'article...

...capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département...de l'association, le siège de ses établissements elles noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration...

...capacité juridique devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département...l'arrondissement où l'association aura son siège social. n Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements elles...

...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer, ainsi qu'au greffe du tribunal dans le ressort duque. il aura son officine. § II....

...reproduire pour que le public n'ait pas à combiner les deux textes. La déclaration sera préalable, et faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège (art. 5 de la loi). Par qui? Par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration...

...ultérieurement finfra, n°2098). 1125. — Associations déclarées. — « La déclaration préalable est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Elle fait connaître le litre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements...

...ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du ASSOCIATIONS — 1901 département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle l'era connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms,...

...une assemblée générale des associés, faire, par l'organe d'un des administrateurs ou directeurs, à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où se trouvera le siège social (pour la Seine, à la Préfecture de police), une déclaration écrite...

...prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins des fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département...de l'association, le siège de ses établissements, elles noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration...