 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...créancier. SECTION VII. De l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...VIL De l 'Action en nullité ou en rescision des Conventions. Article 1 3o4- Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...VII. De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions. ^L i3o4- Dans tous les cas où Faction en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans. Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jpur... | |
 | 1824 - 712 pages
...disposition a été renouvelée par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'interdiction , sauf leur recours contre le tuteur ou le curateur s'il ya lieu. LXXIX. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention,...n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention...n'est pas limitée à » un moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...reconnue de nos anciennes maximes que le temps de la restitution restera limité. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps ]<.!i une loi particulière cette action dure dix ans. Les dix nns doivent être utiles : aussi ce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pages
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à un » moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...subit la prescription de dix ans, que l'article 1504 établit en ces termes : » Bans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre espace de temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas... | |
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Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage. 
