 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. « Elle fera connaître le titre et...de l'association, le siège de ses établissements elles noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. » Elle fera connaître le titre et...des Statuts seront joints à la déclaration. » Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet...ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale,... | |
 | 1904 - 440 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet...de l'association, le siège de ses établissements, elles noms, professions et domiciles de ceux qui. ;i un litre quelconque, sont chargés de son administration... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet...chargés de son administration, ou de sa direction. Il .yan sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Ces modifications... | |
 | 1906 - 646 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet...ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. 1 Loi du I CT juillet, 1901.—Art. 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique... | |
 | 1906 - 484 pages
...préfecture du département ou à ia sous-préfecture de l'anondis-sement où l'association-aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de sts établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui à un titre quelconque, sont... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège des ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque,... | |
 | Léon Chaine - 1908 - 750 pages
...département et à la souspréfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fer» connaître le titre et l'objet de l'association, le...chargés de son administration ou de sa direction. lien sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration . Les... | |
 | Aimé Chevrou - 1909 - 190 pages
...les statuts et la liste des administrateurs ou directeurs. La déclaration exigée par la oi de 1901 fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, les noms, professions et domiciles de ses administra leurs ; à la déclaration, il faudra joindre... | |
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siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné... 
