 | André Lebon - 1900 - 458 pages
...2, ou d'infraction aux dispositions de l'article 4, la dissolution de l'association sera prononcée soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du mihistère public. Le jugement qui prononcera la dissolution de l'association portera défense de la... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...l'accomplissement du but qu'elle se propose. a Art. 7. — « En cas de nullité prévue par l'art. 3, la dissolution de l'association sera prononcée...soit à la diligence du ministère public. « En cas d'infraclion aux dispositions de l'art. 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires a l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 7. — En cas de nullité prévue par l'article...En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 7.—En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution...En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de de tout intéressé ou du ministère public.... | |
 | 1906 - 646 pages
...pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés. l'association sera prononcée par le tribunal civil,...En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.... | |
 | 1906 - 484 pages
...membres ; « 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. «Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article...dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal u\il, soit à la requête ce tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. pourra être... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 214 pages
...necessaires a l'accompliaaement dn but qu'elle so propose. ART. 7.—En cas do nullité prévue par l'articbe 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit a ba requête do tout interesse, soit a la diligence du mmnistere public. En cas d'infraction anx dispositions... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 pages
...national « et à la forme républicaine du Gouvernement, est nulle fi « de nul effet. » Dans ce cas « la dissolution de l'association sera prononcée €...intéressé, « soit à la diligence du ministère public » (art. 7). Notamment l'article 16 de la loi de 1901 dispose gué * toute congrégation formée sans... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 pages
...l 1 de l'article 7, en ces termes : « En cas de nullité prévue par «l'article 3, la dissolution sera prononcée par le tribunal « civil, soit à...intéressé, soit à la diligence « du ministère public ». Le délit consiste, pour une association licite, à contrevenir aux dispositions réglementaires... | |
 | G. Armynot du Chaletet - 1908 - 330 pages
...l'article i" du projet n'ajoute rien à sa vigueur. « De plus l'article 7 de la loi de 1901 dispose qu'en cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution...prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de toul intéressé, soit à la diligence du ministère public. « Enfin, il est incontestable que, sous... | |
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Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de... 
