| 1858 - 898 pages
...sont autorisés à s'adjoindre un membre, qui complétera avec eoi le nombre indiqué à l'article 19. Dans le délai de six mois, à partir de la publication du décret d'autorisation de la société, l'assemblée générale procédera à la nomination du conseil... | |
| 1863 - 970 pages
...chargée do pourvoir ,i sa confirmation ou à son renouvellement. Cette assemblee générale aura lieu dans le délai de six mois, à partir de la publication du décret d'autorisation de la modification des statuts. Les actionnaires seront prévenus huit jours... | |
| 1904 - 650 pages
...valeurs détenus par la congrégation ou par un de ses membres. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...le liquidateur dans le délai de six mois à partir du jour lixé par l'annonce légale pour la fermeture de 1 établissement. Les jugements rendus conlradictoiremeut... | |
| Georg Friedrich Martens - 1891 - 998 pages
...date du 15 novembre 1889, sauf déclaration contraire faite par eux devant la municipalité respective dans le délai de six mois à partir de la publication du présent décret. Art. 2. — Tous les étrangers qui auront résidé dans le pays pendant deux années,... | |
| 1897 - 746 pages
...répartition sont sommés de s'inscrire auprès du liquidateur, M. Jules Repond, avocat, à Berne, dans le délai de six mois à partir de la publication du présent arrêté. L'inscription des créanciers domiciliés en Espagne ou dans les colonies espagnoles... | |
| A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...affectés aux autres services statutaires de la congrégation. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera... | |
| 1905 - 626 pages
...statutaires de la congrégation. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, (Mre formée contre le liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera... | |
| John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...chose jugée sont opposables à tous les intéressés. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles... | |
| Faculté de droit d'Aix - 1906 - 582 pages
...« Error communis facit jus ï, c'cst-àdire en la détournant du but prévu par ceux qui l'avaient formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles... | |
| 1914 - 802 pages
...admis à contester la nature de culture et de classement assignés à ses propriétés non bâties dans le délai de six mois à partir de la publication du premier rôle établi d'après les résultats de la nouvelle évaluation ou de trois mois à partir... | |
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