...sont autorisés à s'adjoindre un membre, qui complétera avec eoi le nombre indiqué à l'article 19. Dans le délai de six mois, à partir de la publication du décret d'autorisation de la société, l'assemblée générale procédera à la nomination du conseil...

...chargée do pourvoir ,i sa confirmation ou à son renouvellement. Cette assemblee générale aura lieu dans le délai de six mois, à partir de la publication du décret d'autorisation de la modification des statuts. Les actionnaires seront prévenus huit jours...

...valeurs détenus par la congrégation ou par un de ses membres. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...le liquidateur dans le délai de six mois à partir du jour lixé par l'annonce légale pour la fermeture de 1 établissement. Les jugements rendus conlradictoiremeut...

...date du 15 novembre 1889, sauf déclaration contraire faite par eux devant la municipalité respective dans le délai de six mois à partir de la publication du présent décret. Art. 2. — Tous les étrangers qui auront résidé dans le pays pendant deux années,...

...répartition sont sommés de s'inscrire auprès du liquidateur, M. Jules Repond, avocat, à Berne, dans le délai de six mois à partir de la publication du présent arrêté. L'inscription des créanciers domiciliés en Espagne ou dans les colonies espagnoles...

...affectés aux autres services statutaires de la congrégation. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera...

...statutaires de la congrégation. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, (Mre formée contre le liquidateur dans le délai de six mois, à partir du jour fixé pour la fermeture de l'établissement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera...

...pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité. Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre...chose jugée sont opposables à tous les intéressés. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles...

...« Error communis facit jus ï, c'cst-àdire en la détournant du but prévu par ceux qui l'avaient formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement. Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles...

...admis à contester la nature de culture et de classement assignés à ses propriétés non bâties dans le délai de six mois à partir de la publication du premier rôle établi d'après les résultats de la nouvelle évaluation ou de trois mois à partir...