Questions de droit, Volume 6

acte action arrêt associés aurait auteurs avant le Code Buissière cause censé chose Code civil Code de procédure codicille condition consentement conséquent contrat contrat de vente Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits Crouy débiteur décédé décès décide déclaré Desmeures disposer disposition doit donataire enfans eût expresse faveur femme fideicommis fonds formelle fraude fût hérédité héritiers hypothèques immeubles institué jugement jurisprudence Justinien l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'égard l'hérédité l'héritier l'hoirie l'institution l'usufruitier légataire légitime legs léguée lois manière ment n'avait nécessaire notaire novation nue propriété nullité obligé olographe payer personne peuvent possession pourrait pouvait prescription présumer principes propriétaire puisse qu'un quotité disponible raison recueillir réellement réserve légale résulte révoquer romain s'agit s'il saisie serait servitude seul sieur Chabert signature signer Sirey stellionat stipulé subhastation subrogation substitution succession suivant témoins tems testamens testament testateur testatrice tiers tion titre Tribunal usufruit Val-des-Prés valable vendeur vendu vente