 | 1901 - 1172 pages
...N« 338. L'art. 19 du Code civil français, modifié par la loi du 21 juin 1889, porte également: « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. & Aussi... | |
 | 1915 - 800 pages
...interprétation de la loi étrangère, dans le cas prévu par l'art. 19, C. civ., d'après lequel « la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari', à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari », pcul-elle donner ouverture à cassation?... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 pages
...motivé.' 1 Attendu, sur le premier point, que l'art. 19 C. civ déclara dans sa première phrase que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari et dans, sa deuxième phrase que, si le mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle... | |
 | André Weiss - 1920 - 768 pages
...mariage. SECTION il. — L'ne femme française épouse un sujet étranger. C. civ., art. 19, § i : « La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, « moins que son mariage ne lui •'¿re f>as In nationalité de son mari,auquel caselle resti' frnnçaise... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 pages
...Mais, l'art. 19 du Code civil français, modifié par la loi du 26 juin 1889, est ainsi conçu : ii La femme française, qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle çeste Française. »... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...? Sans doute, Part. IQ du Code civil français, modifié par la loi du 26 juin 1889, décide que « la femme française qui épouse un étranger, suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari » et l'art. 5 de la loi allemande de l'Empire... | |
 | International Law Association. Conference - 1923 - 576 pages
..." Art. 12.—L'étrangère qui épouse un Français suit la condition de son mari." " Art. 19.—La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française." Le... | |
 | Antoine Pillet - 1923 - 808 pages
...lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations du service militaire. ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Notons... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1926 - 1400 pages
...étranger. (Question du 16 février 1925). RÉPONSE. — Aux termes de l'article 19 actuel du Code civil, ia femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Le texte... | |
 | 1926 - 1426 pages
...qui éponse un Français devient Française (G. civ., art. 12), tandis que la femme française qni épouse un étranger suit la condition de son mari à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de ce dernier (C. cit., art. 19), et que la nationalité... | |
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La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que le mariage ne lui confère pas ipso facto la nationalité de ce dernier. En pareil cas, elle conserve 
