 Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent...  British and Foreign State Papers - Page 967de Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1893 - 692 pages
...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance....où besoin sera, car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous y avons fait mettre notre scel. Donné en Notre... | |
 | 1822 - 808 pages
...autres , t|ue les présentes ils gardent et maintiennent , lassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer ¡,.ui ¡n où besoin sera : rar tel est notre plaisir ; et, afin <|ue ce suit chose krmu e I stable... | |
 | Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - 2003 - 424 pages
...exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1827 - 1138 pages
...exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance....plus notoires à tous nos sujets , ils les fassent VIII ' Série. B. n.° 101. A 3 publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...sera exécutée comme foi de FEta voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée da tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance....maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos su je ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : < tel est notre plaisir; et,... | |
 | France - 1829 - 760 pages
...comme lois de l'État; voulons , en conséquence , qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets y Corps administratifs , et tous autres, que les présentes fis gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1815 - 718 pages
...comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume , terres .et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tji. Imnaux, Préfets, Corps administratifs et- tous autres, que les présentes ils gardent «t maintiennent,... | |
 | France - 1829 - 1468 pages
...comme loi de l'Etat ; voulons , en conséqueaee , -.qu'elle "soît gardée et observée dans tout notr royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours e Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et toi* autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1821 - 1120 pages
...exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1822 - 1088 pages
...exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
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