 | Adhémar Esmein - 1928 - 760 pages
...associations composées eu majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou lenr siège à l'étranger et dont les agissements seraient...sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat dans les condb lions prévues par les articles 75 h 101 du Code pénal. » ') Mais les associations ainsi librement... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1919 - 668 pages
...' juillet 1901 sur les associations s'exprime ainsi, dans son article 12 : « Les associations (1) composées en majeure partie d'étrangers, celles...étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissepents seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marclié des valeurs ou... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1917 - 740 pages
...la dissolution par décret des associations composées РП majeure partie d'étrangers, ou qui ont des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger « et dont les agissements seraient de nature... à menacer la sûreté de l'Etat daña les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 pages
...avoir lieu adminislrativement que dans deux cas : 1" si les agissements de l'assuciation sont de nature à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises; 2° si ces agissements sont de nature à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'F.lat... | |
 | France - 1901 - 552 pages
...le droit de faire tous les actes de la. vie civile qui ne seront pas interdits par les statuts ». ayant des administrateurs étrangers ou leur siège...marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la,sûreté intérieure ou extérieure de l'État, dans les conditions prévues par les art. 75 à... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...au profit du donateur. 12. Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayaut des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger,...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les Articles 75 à 101 du Code Péual, pourront être dissoutes par Décret du Président de la République,... | |
 | 1901 - 942 pages
...l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marche des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la...l'Etat, dans les conditions prévues par les art. 7ô à 101, C. pén., pourront être dissoutes par décret du Président de la République. rendu en... | |
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associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers, ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché -des valeurs ou des marchandises,... 
