 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  British and Foreign State Papers - Page 967de Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1856 - 1072 pages
...IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre lea employés qui confectionneraient... | |
 | 1835 - 984 pages
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans... | |
 | 1821 - 876 pages
...ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine, etc. (le reste conforme à l'art, de la loi de... | |
 | France - 1822 - 726 pages
...-annexé. $. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition... | |
 | 1822 - 744 pages
...ci-annexé. §. V. Disposition générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , a peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1822 - 840 pages
...Disposition générale. 35. Toptes contributions directes ou indirectes autre« que celles MJlorisées-раг la présente loi, à quelque titre et sous quelque...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite«, à peine contre ks autorités qui les ordonneraient , t-rvntrelesemployés qui confectionneraient... | |
 | 1823 - 722 pages
...qua celles autorisées parla présente loi, a quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à...les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires, sans... | |
 | France - 1823 - 820 pages
...loi, a quelque titre et .«MIS quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont • tonntlîemeiit interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôfes et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1824 - 1084 pages
...l'état E ci-aunexé. Dispositions i 6. Toutes contributions directes on indirectes, autres que, celles autorisées par la présente loi , à quelque titre...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les riMes et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1824 - 902 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
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