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" association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : i°. Les cotisations de ses... "
The Irish Ecclesiastical Record - Page 220
1906
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Les catholiques français et leurs difficultés actuelles: Du ..., Volume 2

Léon Chaine - 1908
...sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés . ART. 0. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de 'ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - 1911 - 469 pages
...que peut faire l'association déclarée et publiée. Elle peut ester en justice, acquérir à litre onéreux, posséder et administrer, en dehors des...subventions de l'Etat, des départements et des communes: 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,...
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La sʹeparation des ʹeglises et de l'ʹetat, origines--ʹetapes-- bilan

Julien de Narfon - 1912 - 317 pages
...reconnues d'utilité publique. Mais en vertu de 1 article 6 de la loi du \" juillet 1901, « toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Ktat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1 à 2

1906
...rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.). Акт. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; ;1°...
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L'évolution de la politique forestière: Seconde année du cours libre de ...

Paul Descombes - 1914 - 360 pages
...ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de la loi du i" juillet 1901, est modifié ainsi qu'il suit: » Toute association régulièrement déclarée peut, sans...•en justice, acquérir à titre onéreux, posséder «^administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : » i° Les...
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 1

Joseph Georges Arsène Goulven - 1921
...C'est ainsi, d'après l'article 5, que toute association régulièrement autorisée peut, sans nouvelle autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État ou des municipalités : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles...
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Traité d'économie et de législation marocaines, Volume 1

Joseph Georges Arsène Goulven - 1921
...C'est ainsi, d'après l'article 5, que toute association régulièrement autorisée peut, sans nouvelle autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État ou des municipalités : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'État, le droit et l ...

Léon Duguit - 1923 - 605 pages
...limitalivement les seuls actes juridiques que peut faire l'association déclarée et publiée. Elle peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont étérédimées,...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - 1925 - 720 pages
...l'association déclarée et publiée. Elle peut estt justice, acquérir à titre onéreux, possederei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont et rédimées,...
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Annuaire de législation française, Volume 21

1902
...autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Art. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,...
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