 association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : i°. Les cotisations de ses...  The Irish Ecclesiastical Record - Page 2201906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Léon Chaine - 1908 - 750 pages
...sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés . ART. 0. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de 'ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 pages
...que peut faire l'association déclarée et publiée. Elle peut ester en justice, acquérir à litre onéreux, posséder et administrer, en dehors des...subventions de l'Etat, des départements et des communes: 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,... | |
 | Julien de Narfon - 1912 - 386 pages
...reconnues d'utilité publique. Mais en vertu de 1 article 6 de la loi du \" juillet 1901, « toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Ktat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | 1906 - 870 pages
...rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.). Акт. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; ;1°... | |
 | Paul Descombes - 1914 - 360 pages
...ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de la loi du i" juillet 1901, est modifié ainsi qu'il suit: » Toute association régulièrement déclarée peut, sans...•en justice, acquérir à titre onéreux, posséder «^administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : » i° Les... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 426 pages
...C'est ainsi, d'après l'article 5, que toute association régulièrement autorisée peut, sans nouvelle autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État ou des municipalités : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 418 pages
...C'est ainsi, d'après l'article 5, que toute association régulièrement autorisée peut, sans nouvelle autorisation spéciale, ester en justice, acquérir...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État ou des municipalités : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles... | |
 | Léon Duguit - 1923 - 628 pages
...limitalivement les seuls actes juridiques que peut faire l'association déclarée et publiée. Elle peut ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder...subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont étérédimées,... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 pages
...l'association déclarée et publiée. Elle peut estt justice, acquérir à titre onéreux, possederei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont et rédimées,... | |
 | Adhémar Esmein - 1928 - 760 pages
...non point la pleine capacité, seulement une capacité restreinte réglée par l'article 6 : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans...subventions de l'Etat, des départements et des communes: 1° les cotisations des membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations anront été rédimées,... | |
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