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" association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : i°. Les cotisations de ses... "
The Irish Ecclesiastical Record - Page 220
1906
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 101

France - 1901
...aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans...justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer(â), en dehors des subventions de JW. Fernand de Ramel. — « Une association qui fait...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : (1.) Les cotisations de sea membres ou les sommes au moyen...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6

1907
...associations simplement déclarées une certaine capacité dans l'article 6 ainsi conçu : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : i° Les cotisations de ses membres, les sommes au moyen...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1901
...aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...autorisation spéciale, ester en justice, acquérir i titre onéreux, posséder et administrer,en dehors des subventions de l'Etat, des départements et...
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