 association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : i°. Les cotisations de ses...  The Irish Ecclesiastical Record - Page 2201906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1901
...aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans...justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer(â), en dehors des subventions de JW. Fernand de Ramel. — « Une association qui fait... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : (1.) Les cotisations de sea membres ou les sommes au moyen... | |
 | 1907
...associations simplement déclarées une certaine capacité dans l'article 6 ainsi conçu : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : i° Les cotisations de ses membres, les sommes au moyen... | |
 | 1901
...aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans...autorisation spéciale, ester en justice, acquérir i titre onéreux, posséder et administrer,en dehors des subventions de l'Etat, des départements et... | |
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