...avec dépôt de deux exemplaires des nouveaux statuts. Devront notamment être déclarés : — 1° « le changement d'adresse dans la localité où est situé le « siège social » ; — 2° « les modifications que l'Association apporte aux limites « territoriales de sa circonscription...

...s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait (Décr. 16 août 1901, art. 2l. 1153. — Les déclarations relatives aux changements survenus...dans la localité où est situé le siège social; 4° les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'art. G, L. {" juill....

...la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expe'dition ou extrait. Art. 3. — Les déclarations relatives aux changements survenus...l'administration ou la direction de l'association mentionnent : 1e Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ; 2° Les nouveaux...

...la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. Art. 3. — Les déclarations relatives aux changements survenus...dans la localité où est situé le siège social; 4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi...

...l'adminislration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait. 3. Les déclarations relatives aux changements survenus...l'association mentionnent : 1° les changements de personneschargéesde l'administration ou de la direclion;2° les nouveaux établissements fondés;...

...In direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait. Art. 3. — Les déclarations relatives aux changements survenus...personnes chargées de l'administration ou de la direction ; ljf Les nouveaux établissements fondés ; 3" Le changement d'adresse dans la localité où est situé...