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" Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 293
1901
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Revue de l'enregistrement et des impôts

1901 - 942 pages
...nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. 7. — En cas de nullité prévue par l'art. H, la dissolution de l'association sera prononcée par...ministère public. En cas d'infraction aux dispositions de l'art. 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère...
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