 | Belgium - 1878 - 376 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi du procès-verbal statuera sur l'incident, en se conformant aux règles...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | France - 1861 - 502 pages
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des...de possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...Sans. préjudice, à l'égard des adjudicataire et eut repreneurs des coupes , des dispoau prévenu et par lui articulés avec précision . et si le titre produit ou leí 50. 51 et 82 de la présente loi. /•'. 6 , 24, 28, 46, 189, 206. — /. cr. 636. 186. Les dispositions... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | 1865 - 392 pages
...saisie de la connaissance de faits constituant un délit, ne doit admettre l'exception préjudicielle qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre...de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | 1865 - 468 pages
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
