 | 1915 - 860 pages
...des « associations composées en majeure partie d'étrangers, (de) celles ayant des ac nislrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger et dont les agissements seraient de ture soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des march« ses, soit à menacer... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...qui ne peuvent se former sans autorisation. Art. 12.— «Toute association composée en majorité d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers...menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Elat dans les conditions prévues par les articles 76 à 101 du Code pénal, pourra èlre dissoute... | |
 | Ernest Glasson - 1904 - 106 pages
...été fixé à l'étranger. Toutes les fois que les agissements de ces associations seront denature soit à fausser les conditions normales du marché...la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, un décret du Président de la République, endu en conseil des ministres, pourra en prononcer la dissolution.... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du Président de la République,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur. ART. 12.—Les associations composées en majeure partie d'étrangers,...extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République... | |
 | Edmond Mouneyrat - 1906 - 208 pages
...composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leurs sièges à l'étranger et dont les agissements seraient de...la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat). Signalons, qu'à l'occasion de l'exécution des décrets du 29 mars 1880 à Paris, à l'égard des... | |
 | Daniël Josephus Jitta - 1906 - 492 pages
...étendue. L'art. 12 permet de dissoudre, sous certaines conditions, les associations composées en partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger. Pour ce qui est de la Belgique, LAURENT cite, en l'approuvant, un arrêt de la Cour de cassation qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 794 pages
...concerne les étrangers. C'est ainsi que les associations composées en majeure partie d'étrangers, ou ayant des administrateurs étrangers ou leur siège...à l'étranger, et dont les agissements seraient de la nature particulière qui est spécifiée par la loi, peuvent être dissoutes par décret du Chef... | |
 | Paul Boudin - 1919 - 166 pages
...1901 donne au gouvernement le droit de dissoudre, sans intervention de la justice, les associations « dont les agissements seraient de nature, soit à »...valeurs ou des » marchandises, soit à menacer la sécurité intérieure ou extérieure » de 1 Etat ». Quelle formule vague, dont une administration... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 pages
...ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements'seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs, soit à. menacer la sécurité intérieure .m extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par... | |
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associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers, ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché -des valeurs ou des marchandises,... 
