 | 1898 - 520 pages
...rentes viagères allouées puisse dépasser le montant du salaire annuel. ART. 22. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. La pension ne pourra être remplacée par le paiement d'an capital que si elle n'est pas supérieure... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 pages
...aux voix l'article 21. (L'article 21, mis aux voix, est adopté.) « Art. 22, — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. » — (Adopté.) M. le président. MM. Brindeau et Julien (loujon proposent une disposition... | |
 | 1898 - 608 pages
...dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21 . — Les parties peuvent toujours, après déte'rmination du chiffre de l'indemnité...suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, partout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension... | |
 | 1898 - 1278 pages
...montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre do l'indemnité due à la victime de l'accident, décider...suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, partout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe A, la pension... | |
 | 1898 - 1144 pages
...Les parties peuvent toujours, après détermination du chillre de l'indemnité duo a la victime do l'accident, décider que le service de la pension...remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre modo de réparation, Sauf dans le cas prévu à l'article 3, paragraphe Л, la pension ne pourra cire... | |
 | 1898 - 1176 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que leserviee de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode... | |
 | 1899 - 416 pages
...puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21 . Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure... | |
 | Théophile Huc - 1899 - 536 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. « ART. 21. Les parties peuvent toujours,! après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. t Sauf dans le cas prévu à l'art. 3, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 pages
...puisse dépasser suit fo réduction, soit le moulant du salaire annuel. ART. 2l. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...suspendu et remplacé , tant que l'accord subsistera pour tout autre mode de réparation. pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...la victime de l'accident, décider que le service delà pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.... | |
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Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans... 
