...dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. (2) Ancien texte. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsitera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, § A, la pension...

...— Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la viclime de l'accident, décider que le service de la pension...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. « En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement...

...1899. DP 1900. '¿. 73. — Trib. de paix de Paris, 22 déc. 1899, DP won. 21. Les parlies peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accident, décider que le service de la pension sera sus pendu et remplacé , tant que l'accord subsistera , par tout autre mode de répa ration. Sauf dans...

...paix de Paris, 22 déc. 18ii9, IX P. пню. ». 73. 21. (L. 31 тяге 100.1.) Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. 112. < L. 22 mars 1902.) Le benefice tie Insistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le...

...droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. (Loi du 22 mars 1902.) 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un...

...être effectué que d'après le tarif spécifié à l'article 28. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Art. 22.— Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur...

...décision judiciaire, et avant même l'expiration du délai de révision, décider que le service dela pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Article 21, alinéa 1". Le mode de réparation est choisi parles parties, en toute liberté : jouissance...

...ARTICLE ai 2 Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre île F indemnité due 11 la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu cl remplacé, tant que raccord subsistera, par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus...

...patron ou à ses ayants droit. ART. al ,Mndifir par la lui du 3l mars l90:ï). — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un...

...ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayants droit. ART. 21. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. roo francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d'après le tarif...