 Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction , ainsi que toutes les modifications apportées à...  La Revue positiviste internationale - Page 121906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Maurice Block - 1905 - 1450 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. (L. 5.) Doivent faire l'objet d'une déclaration par application de la disposition qui précède :... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...administration ou direction , ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées Л leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Апт. 0. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...être présenté aux autorités administratives ou judiciairies chaque fois qu'elles en feront la demande. ART. 6. — Toute association régulièrement... | |
 | J. Eymard-Duvernay - 1906 - 396 pages
...déplaceif ment au siège social. » EFFETS DBS MODIFICATIONS A L'ÉGARD DES TIERS. — i Ces modifications et changements ne sont opposables aux « tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. «Ainsi s'exprime l'art. 5 de la L. de 1901 à propos des changements survenus dans le personnel administratif... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 pages
...ou direction, ainsi que toutes modifications apportées à leurs statuts. — « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...ils auront été déclarés. Les modifications et change« monts seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être « présenté aux... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...modifications apportées à leur statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiei qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront en outre consigné sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorité administratives ou judiciaires... | |
 | 1901 - 1044 pages
...administration ou direction, ainsi qne toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...aux autorités administratives ou judiciaires chaque iois qu'elles en feront la demande. Art. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut,... | |
 | 1901 - 942 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester... | |
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