 Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction , ainsi que toutes les modifications apportées à...  La Revue positiviste internationale - Page 121906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1905 - 1498 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1908 - 564 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. > Lorsque l'autorisation des jeux est demandée par un cercle non annexé à un casino, c'est-à-dire... | |
 | 1906 - 870 pages
...les modifications apportées à leurs statute. Ces modifications et changements ne sont opposables au tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés....devra être présenté aux autorités administratives et judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Акт. 6. — Toute association régulièrement... | |
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