 Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction , ainsi que toutes les modifications apportées à...  La Revue positiviste internationale - Page 121906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1901 - 448 pages
...administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...Les 'modifications et changements seront en outre consigne's sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires... | |
 | 1901 - 680 pages
...direction, ainsi que toutes les modilications apportées à leurs statuts. « Ces modifications ou changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir...été déclarés. « Les modifications et changements seronl en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. H Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra... | |
 | 1901 - 1250 pages
...ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Modifications et changements ne sont pas opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés (L. , art. 5). Le décret du 16 août a précisé ce qu'il fallait entendre par changements assujettis... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...ya lieu de rectifier en conséquence, les n»1 117 et 118 cidessus. leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...été déclarés. Les modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial qui doU être présenté aux autorités administratives... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à...présenté aux autorités administratives ou judiciaires cha que fois qu'elles en feront la demande. 6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 pages
...leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs Statuts. » Les modifications et changements seront, en outre,...consignés sur un registre spécial qui devra être représenté aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...doivent être déclarées dans un délai de trois mois. Elles doivent, en outre, être consignées sur un registre spécial qui devra être présenté...judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande. Un extrait de la déclaration doit être, par les soins des fondateurs, publia au Journal officiel... | |
 | 1904 - 440 pages
...modifications apportées à leurs statuts. — Ces modifications et changements ne sont apposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été...déclarés. Les modifications et changements seront en outre signés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires... | |
 | 1905 - 1446 pages
...toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements seront, en oulrc, consignés sur un registre spécial, qui devra être...administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront h demande. Les mêmes obligations poseront sur les unions. Celles-ci devront, en outre, énoncer le... | |
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