 ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à...  Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 871de Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...créanciers résidant hors du territoire européen (3). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été accquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la clôture des paiements, versé... | |
 | 1854 - 644 pages
...pas été acquittées avant la '«crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sii années pour les créanciers résidant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par » des marchés .ou conventions, toutes créances qui, » n'ayant pas été acquittées avant la clôture...pu, à défaut de justifications suffisantes, être liqui» dées, ordonnancces et payées dans un délai de CINQ » années, à partir de l'ouverture... | |
 | Yonne (France) - 1855 - 818 pages
...créances qui, à défaut de justifications suffisantes, n'ont pu être ni liquidées, ni ordonnancées, ni payées, dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, pour les... | |
 | 1855 - 550 pages
...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes , ftrc liquidées , ordcnnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de cet exercice : uti conseil de prcfecturc saisi d'une réclamation formée compétcmnunt devant lui... | |
 | 1856 - 604 pages
...créances qui, n'ayant pu être acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auxquelles elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décompte des travaux du lazaret du Hoc, dont le... | |
 | 1859 - 596 pages
...{Vol. 1844.2.602). pu, à défaut de justiGcation suffisante, être liquidée, ordonnancée el payée dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elle appartient. Pourvoi par les héritiers Duelos. Ils soutiennent que l'Eial a possédé la... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées dans la Colonie avant la clôture des crédits de l'exercice auquel...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justificationssuffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées, dans un délai de cinq années,... | |
 | 1862 - 1030 pages
...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du faitde l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors du territoire européen. Ln première loi de finances, votée sous la dynastie... | |
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