... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 871de Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...l'Etat, sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisait•«, ¿Ire liquidées, ordonnancées et payées, DiCTIOS*. DR JuniSP. ECOLES. III. dans... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions , toutes tes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir... | |
| France - 1862 - 616 pages
...prononcées par les loisantérieures ou consenties par des marchés ou conventions , toutes les créances re comme témoins devant les tribunaux du pay« sullisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir... | |
| France - 1863 - 1324 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant le clôture des crédits, de l'exercice auquel elles...créanciers résidant hors du territoire européen w. 137. Les dispositions del'arficle précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
| 1863 - 918 pages
...présenles etdélïriilivemenl éteintes, au profil de l'Etal, loules créances qui, u'ayaul pas élé acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de (1-2) Voir, en re sens, Cnnseil d'Etal, Î3 juillet 1857 (villn de McU), el lus observations placées... | |
| Anselme Batbie - 1864 - 712 pages
...janvier 1831 , art. 9. Cet article déclare prescrites et définitivement éteintes les créances qui n'auraient pu, « à défaut de « justifications...« l'ouverture de l'exercice pour les créanciers do« miciliés en Europe, et de six années pour les créanc< ciers résidant hors du territoire européen.»... | |
| Charles Delalleau - 1866 - 664 pages
...éteintes au profit de l'Etat toutes créances, qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture dudit exercice ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...éteintes au profit de l'État toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. » 321. La déchéance... | |
| 1878 - 1004 pages
...29 janvier i85i, sont prescrites et définitivement éteintes au profit Je l'État toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe. Considérant que la créance do ô.202f,57 dont les liquidateurs de la société Guyard, Gény et G"... | |
| France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffips. eue liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture... | |
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