...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant Ja clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen (o). Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances...

...prononcées par les lois anterieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont...

...de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas, à défaut de justification suffisante, été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...créanciers résidant hors du territoire européen. Toutefois, cette disposition n'est point applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...

...et permanente. On l'a vu, l'article 9 de cette loi prononce la déchéance contre toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ef, payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers...

...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai...

...éteintes au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordoanancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour...

...prononcées par les lois antérieures ou consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...de six années pour les créanciers résidant hors i/u territoire européen. Le montant des créances frappées d'opposition sera, à l'époque de la...

...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 créa au budget de chaque ministère un chapitre...

...acquittées, à défaut de justifications suffisantes et sans qu'il y eût du fait de l'administration, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour ceux résidant hors de l'Europe. La loi du 23 mai 1834 compléta cette organisation en créant dans...

...le droit a été constaté et reconnu. En prononçant la déchéance contre les créances qui n'ont pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, la loi a voulu parler des créances spécialement prévues au budget dans un exercice déterminé....